Search results for "question prioritaire de constitutionnalité"
showing 10 items of 21 documents
Point d'action sociale ut singuli possible contre les dirigeants d'association
2022
Conservation et réquisition des données relatives aux communications électroniques : un débat serein est-il enfin possible ?
2022
Clarification de l'élément moral de l'infraction d'appels téléphoniques malveillants : le rendez-vous manqué de la chambre criminelle
2020
International audience
Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'arrêt du cours des intérêts par rapport au principe d'égalité des…
2013
International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.822, F-D, LPA 15 juin 2012, p. 10, note Ph. Roussel Galle)
Compensation des créances connexes. Question prioritaire de constitutionnalité
2012
International audience; (Com., 14 septembre 2010, n° 10-40.022, arrêt F-D, JCP 2011, 360, n° 3, obs. P. Pétel ; LPA 20 déc. 2010, p. 17, obs. L.-C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
2019
International audience; (Com. 4 sept. 2018, n° 17-28.749, arrêt n° 820 F-D, M. Manuel Oliver P. c/ Sté Easy connect et a.)
Un Conseil frileux, une décision inégale, une liberté chahutée
2021
International audience
Contribution à l'étude des évolutions contemporaines du droit constitutionnel français
2016
Classiquement consacré à l’étude des institutions politiques, le droit constitutionnel s’est enrichi de l’étude du système normatif, notamment dans ses liens avec les systèmes juridiques régionaux et internationaux, et de la protection des droits et libertés fondamentaux. Les travaux de recherche présentés dans ce mémoire ne portent pas sur l’étude des institutions politiques mais intéressent en revanche les deux autres domaines du droit constitutionnel.S’agissant de l’étude du système normatif, il apparaît qu’il s’ajuste progressivement pour mieux intégrer les contraintes liées au développement du droit international en général et du droit de l’Union européenne et de la Convention européen…
Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008
2011
International audience; (Com., 15 mars 2011, n° 10-40.073, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Eurosak France c/ M. Verrecchia ès qual., D. 2011. 815, obs. A. Lienhard)
Délai de revendication. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
2018
International audience; (Com. 19 déc. 2017, n° 17-40.057, F-D, WTW Engineering c/ M., RJDA 2018, n° 262)